Article 1 : Disposition générale
¤ Toutes nos conditions générales de vente sont soumises aux présentes conditions.
¤ Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des
présentes conditions de vente, en dépit de leurs propres conditions générales
d’achat.
Article 2 : Conditions de ventes
¤ La publicité ainsi que les bâtiments exposés ne peuvent être considérés comme
offre ferme et représentative des modèles du fabricant. Celui-ci se réserve d’apporter
à ses fabrications toutes améliorations, toutes modifications qu’il jugerait utile, sans
avoir l’obligation de les appliquer sur les bâtiments non livrés ayant fait l’objet d’une
commande antérieure.
¤ Dans le cas où des conditions de paiement sont indiquées sur le devis, celles-ci
prévalent sur les conditions de paiement indiquées dans les présentes conditions
générales de ventes. La commande ne sera planifiée qu’à encaissement de cette
somme (cas particulier : organismes publics).
¤ Lorsqu’il s’agit d’une construction, le client reste seul habilité à faire la demande
administrative adéquate.
¤ Le client a la faculté de renoncer à la commande par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans les quatorze (14) jours (jour fériés compris) à compter de
la commande. L’acompte sera alors remboursé. Aucune annulation ne pourra être
acceptée passé ce délai de 14 jours de rétractation.
¤ Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa
commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
¤ Lors du passage et de la validation de la commande, le client garantit avoir la
pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi
conclure le présent contrat. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le
mode de règlement choisit et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour
couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. En cas d’erreur
dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu
responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 3 : Prix et validité
¤ L’acceptation de notre devis implique également l’acceptation dans leur intégralité
des présentes conditions générales de vente.
¤ Les prix s’entendent TTC aux conditions économiques et fiscales en vigueur au
jour de la signature.
¤ Les prix de nos produits s’entendent pour « livraison en kit », sauf stipulation
contraire indiquée sur le présent contrat de vente.
¤ Les prix sont fermes et non révisables durant une période maximale d’un mois à
compter de la signature du devis.
¤ Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être
prise en considération que si elle est parvenue par écrit et/ou faisant l’objet d’un
avenant au devis existant ou à l’établissement d’un nouveau devis pour des
prestations complémentaires/supplémentaires avant l’approvisionnement des
matières premières destinées à la fabrication des produits ou structures
commandées (bois, quincaillerie, etc.).
¤ Feront l’objet d’une facturation supplémentaire les cas particuliers suivants :
- en cas de non accès du terrain par nos véhicules, circonstances occasionnant de la
manutention supplémentaire - tous autres travaux ou frais nécessités par la construction ou la livraison
commandée non signalés par le client
¤ Pour être valables, les devis seront dûment signés et datés, suivi de la mention «
bon pour accord » par le client.
Article 4 : Paiement
¤ Le solde de la facture (montant du devis signé déduit de ou des acomptes versés)
sera réglé à réception des produits ou à réception de la marchandise pour les kits. Le
client accepte ne pas recourir à une demande de réserve de garantie.
¤ Les règlements seront envoyés par chèque ou virement directement au siège de la
société : SAS Extérieur Bois HDF – 10 Rue Jules Duconseille – 62 490 SAILLY EN
OSTREVENT
¤ Dans le cas d’un paiement anticipé en référence aux délais prévus sur le devis
validé par le client, aucun escompte ne sera accordé.
¤ Tout défaut de paiement à son échéance entraînera en outre l’exigibilité d’une
indemnité de 15% de la somme impayée à titre de dommages-intérêts et l’application
d’intérêts de retard calculés sur les sommes exigibles au taux légal multiplié par trois.
¤ En cas d’intervention de notre service « recouvrement contentieux » en vue de
paiement, il sera perçu en sus du principal et toutes autres sommes exigibles, des
frais de recouvrement évalués à 15% du montant du principal, demeuré impayé.
Article 5 : Préparation du sol, livraison et montage
¤ Le client s’engage à faire de son affaire l’obtention de toutes autorisations, permis,
d’origine administrative.
¤ En cas d’absence d’autorisation d’installation d’une construction, le fournisseur ne
pourra être tenu pour responsable.
¤ En cas de refus administratif, l’annulation de la commande ne pourra être effectuée
si le délai de rétractation de 14 jours est écoulé.
¤ Sauf indication contraire, nos bâtiments sont montés sur une maçonnerie préparée
par le client ou par tout tiers sous la responsabilité du client.
¤ La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du client nous avertissant que la
livraison se fait dans un lieu accessible à un semi-remorque. Toutes difficultés
d’accès au lieu de construction doit être signalé au moment de la commande
¤ Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne
donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de
réclamer des dommages intérêts. Nous sommes libérés de notre obligation de
livraison en cas de force majeure tels que guerres, incendies, grèves totales ou
partielles, lock-out… Toute commande ne comportant aucun poste chiffré concernant
le transport entraînera l’enlèvement des marchandises à Brebières à la charge du
client.
¤ La livraison étant prévue dans les meilleures conditions, c’est à dire un
emplacement d’approche facile avec un camion lourd de 2.50 m de largeur, nous
faire savoir si ces conditions ne sont pas remplies. A défaut d’accès facile, noter qu’il
faut au moins la largeur pour le passage d’un diable. Dans certains cas difficiles, les
heures de manutention seront facturées en plus.
Article 6 : Réclamations reprises – droit de rétractation
¤ A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et
leur conformité par rapport au bon de livraison. Toutes les réclamations relatives à un
défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, doivent être
formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
maximum de 48 heures à réception des marchandises. Faute de quoi, la réception
est automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes
conséquences du droit. Il appartiendra au client de fournir, toutes les justifications
quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur doit nous permettre
et nous faciliter, sur site, la vérification de toutes éventuelles réclamations. Il devra
nous laisser toute facilité pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même
ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout refus de réception des marchandises
par l’acheteur devra nous être motivé et notifié par écrit par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures à compter de la
présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’acheteur. Le non respect de
la précédente disposition entraînera le paiement par le client d’une indemnité. En cas
de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par nos
soins, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des
produits à notre choix, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêts.
Article 7 : Réserve de propriété
¤ Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix
facturé et de ses accessoires (Loi n°80.335 du 30.5.1980)
Article 8 : Entretien
¤ Les produits en bois, même traités, requièrent un entretien régulier. L’entreprise ne
saurait être responsable d’une dégradation due à un manque d’entretien. La finition
et l’entretien sont à la charge du client.
Article 12 : Compétence – Contestation
¤ En cas de litiges, seuls les Tribunaux de notre Siège social sont compétents même
en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que nous
préférions saisir toute autre juridiction compétente.